CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Lorsque le CLIENT complète le processus d'enregistrement et achète l'un de nos produits, il accepte et se soumet expressément aux clauses spécifiées ci-dessous, ainsi qu'aux conditions d'accès et d'utilisation de notre portail et à sa politique de confidentialité, accessibles par le lien "Politique de confidentialité et Mentions légales".
Le CLIENT reconnaît qu'il a la capacité juridique suffisante pour être engagé contractuellement.
Ce contrat est accessible en permanence dans les mentions légales de notre site web, et peut être téléchargé en format PDF au moment de la conclusion du contrat.
1. Tarifs
En contrepartie du produit acheté, le CLIENT accepte expressément de payer à MYLVA les montants spécifiés au moment de l'achat dans la liste des prix établie sur le site www.mylva.fr pour les produits choisis.
Les produits proposés sur ce site sont hors taxe.
Franco de port à partir de 570€/HT.
En dessous de 570€/HT de commande, la participation aux frais de livraison vous sera indiquée après la validation du panier, lors du choix du mode de paiement.
Pour les montants inférieurs à 150€, le seul mode de paiement disponible est la carte de crédit.
4. Paiement et délais de paiement
Les formes de paiement suivantes sont acceptées :
-Carte de crédit : La transaction s'effectue en se connectant directement avec la banque CIC via sa passerelle de paiement.
-Vos conditions de paiement que nous avons renseignées dans notre système.
Une fois le paiement effectué, vous recevrez un courriel de confirmation.
MYLVA n'a pas connaissance des détails de votre carte de crédit. Tous nos systèmes de paiement sont totalement sécurisés.
Si vous choisissez le mode de paiement par carte de crédit, le paiement doit être effectué avant le passage de la commande, de ce fait, MYLVA ne sera pas en mesure de fournir le produit commandé avant d'en avoir reçu le paiement. MYLVA se réserve le droit d'annuler temporairement ou définitivement les services fournis, en cas d’incident en matière de paiement.
5. Taxes
Application de la TVA française.
6. Factures
Lorsque vous effectuez le paiement correspondant par carte de crédit, vous recevez la facture de votre achat au format PDF à l'adresse électronique que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Il incombe au CLIENT de confirmer la réception des notifications et de nous informer de toute modification de ses données, MYLVA étant exonérée de toute responsabilité découlant de cette circonstance.
7. Garantie
Tous nos produits sont soumis à des contrôles de qualité et sont garantis contre les défauts de production, qui seront régis par les dispositions de la réglementation du Code du Commerce et, en tout cas, sous la responsabilité des déclarations de garantie faites par le fabricant du produit acheté, sans préjudice de la garantie commerciale que MYLVA peut offrir.
8. Retours
Les retours ou échanges de produits ne seront acceptés qu'en cas de défauts de fabrication, ou d'erreurs de livraison. Dans tous les cas, il ne doit pas s'être écoulé plus de 5 jours depuis la réception du produit et l'emballage et les accessoires doivent être inclus.
Avant l'acceptation, il est vérifié qu'il s'agit bien d'un défaut ou d'une anomalie de fabrication ou d'emballage et qu'il n'est pas dû à une utilisation, une manipulation ou un stockage inapproprié ou négligent. Ils sont toujours accompagnés du bon de livraison ou de la facture correspondante.
Tant dans le cas d'un retour dû à un défaut de fabrication ou d'emballage que dans le cas d'une erreur dans la commande, il sera proposé au CLIENT, si possible, la réparation du produit ou son remplacement par une autre alternative, sans frais supplémentaires et sans droit, de la part du CLIENT, à un quelconque type de compensation. Les frais générés par l'envoi de la commande réparée ou corrigée seront pris en charge par MYLVA.
Dans tous les cas, le retour sera soumis à un examen préalable de la part de MYLVA de l'état du produit retourné et à la vérification que les exigences des présentes conditions de vente ont été respectées. Une fois le retour reçu et le cas échéant, nous établirons l'avoir correspondant. Le montant du crédit sera déduit du paiement en cours du client ou, s'il n'y a pas de paiement en cours, le solde restant sera laissé sur le compte du client et sera déduit de sa prochaine commande.
MYLVA se réserve le droit de refuser les retours communiqués ou envoyés après la date limite ou si les produits qui ne sont pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.
Les retours seront gérés par l'envoi d'un courriel à contact@mylva.fr avec une description des motifs et des causes présumées du retour. Il sera demandé au client un email expliquant l’incident, accompagné de preuves (type photos). Il sera également nécessaire d'indiquer le numéro de référence de la commande. Une fois la demande reçue, nous la traiterons dans les meilleurs délais.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le CLIENT, s’il a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121- 21-3 à L.121-21-5 du code de la consommation.
L'article L221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur.
Les contrats mentionnés à l’article L221-2 du code de la consommation sont exclus du champ d’application.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir à MYLVA FRANCE SAS, 1B rue Véron, 94140 ALFORTVILLE, ou à l'adresse électronique suivante contact@mylva.fr votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
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Formulaire de rétractation
A l'attention de: MYLVA FRANCE SAS
1B rue Véron, 94140 ALFORTVILLE.
Je vous informe que je me retire de mon contrat de vente du bien ou produit suivant:
Reçu/commandé le:
Nom du consommateur:
Signature du consommateur:
Date:
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Le produit doit ensuite être retourné à MYLVA au maximum 14 jours après avoir envoyé votre demande de rétractation.
Selon article L221-24 du code de la consommation, le remboursement de la totalité du montant versé par le CLIENT pour ce bien, y compris les frais de livraison, « sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » sera effectué, et ce, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.
Les frais de renvoi restent à la charge du CLIENT.
Les marchandises ou produits à retourner doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été endommagés, ne doivent pas être déformés et ne doivent pas présenter de signes d'usure ou de taches. Vous êtes responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Veuillez noter que nous pouvons retenir ce remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou les produits en retour, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur retour, selon la première condition remplie.
10. Conclusion du contrat et modifications des services
Ce contrat sera conclu par le paiement de sa commande et l'envoi au CLIENT et la confirmation par email.
MYLVA se réserve le droit de modifier de quelque manière que ce soit les caractéristiques et les conditions de ses services, toujours dans le but de les améliorer et ce, au bénéfice du CLIENT.
11. Obligations des parties
MYLVA s'engage à fournir au CLIENT les produits qui ont été contractés en appliquant la diligence maximale dans la prestation du service, ainsi qu'à s'occuper de la maintenance des installations nécessaires au fonctionnement du réseau, en disposant à cet effet des équipements techniques et informatiques adéquats, et à gérer les opérations logistiques, l'expédition et la livraison de l'achat effectué à travers le transporteur.
Le CLIENT s'engage à utiliser les services mis à sa disposition de bonne foi, sans violer les lois en vigueur en toute matière ni porter atteinte aux droits des tiers, ainsi que le paiement du produit sélectionné dans les délais et modalités prévus dans les présentes conditions de vente et sa réception au lieu indiqué pour la livraison.
MYLVA ne garantit pas que la disponibilité du service couvert par le présent contrat soit continue et ininterrompue, en raison de circonstances dues à des problèmes de réseau Internet, à des pannes informatiques et à d'autres circonstances imprévisibles. De sorte que le CLIENT s'engage à tolérer ces circonstances, de sorte qu'il décline expressément toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle envers MYLVA pour d'éventuelles défaillances, erreurs et utilisation du service contracté.
12. Communications
Toutes les notifications entre les parties se feront de préférence par courrier électronique. Il appartient au CLIENT de confirmer la réception des notifications et d'informer MYLVA de toute modification de ses données, cette dernière étant exonérée de toute responsabilité découlant de cette circonstance. En cas de modification, le CLIENT doit informer MYLVA par e-mail ou par téléphone aux numéros indiqués sur notre site.
Nous vous informons que nos envois commerciaux et les informations relatives à notre site web et aux produits qui y sont offerts, seront effectués par courrier électronique à l'adresse électronique que vous nous fournissez, toujours révocable. Dans tous les cas, vous avez la possibilité de refuser nos communications commerciales en envoyant un courrier électronique à l'adresse contact@mylva.fr en indiquant la mention SE DÉSABONNER dans la ligne d'objet.
13. Engagement, acceptation et validité du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir lu et accepté les conditions légales d'utilisation et la politique de confidentialité du site.
Le CLIENT reconnaît avoir compris toutes les informations concernant les produits, y compris, le cas échéant, la livraison, proposées sur notre site web, ainsi que toutes les conditions et stipulations contenues dans ce contrat électronique, et déclare donc qu'elles sont suffisantes pour exclure toute erreur dans le consentement à ce contrat, et les accepte donc pleinement et expressément.
Le CLIENT est pleinement conscient que l'acceptation et l'exécution de ce contrat auront lieu à travers la communication de ses données et en cliquant sur le bouton d'achat correspondant indiqué sur notre site web, perfectionné avec le paiement du produit.
14. Loi applicable
Le présent contrat est de nature commerciale et sera régi et interprété conformément au droit français.
En cas de divergence ou de différend entre les parties concernant l'interprétation, le contenu ou l'exécution du contrat qui ne serait pas résolu d'un commun accord, les parties se soumettront aux cours ou tribunaux compétents dans chaque cas.
Nous fournissons également à nos clients le lien suivant pour accéder à la plateforme officielle de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne.
15. Données personnelles
Conformément au règlement Européen n°2016/679 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, MYLVA agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles éventuellement transmises par le Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. MYLVA s’engage à prendre toutes mesures afin de protéger ces données contre toute utilisation abusive, perte ou accès non autorisé.
Nous vous informons également que les données personnelles fournies sont traitées en interne et avec la plus grande confidentialité, et ne sont pas publiées ou transmises à des tiers pour être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de nos envois commerciaux, ainsi qu'exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition dans les termes établis par la loi devant MYLVA FRANCE S.A.S - Responsable des données personnelles - à l'adresse contact@mylva.fr.
Attention : Les présentes conditions générales d'utilisation ont été mises à jour le 24/05/2024. Nous pouvons les modifier à tout moment, de même que la liste des prix et des produits proposés. Veuillez vérifier la date d'émission chaque fois que vous vous connectez à notre site web pour vous assurer qu'aucune modification susceptible de vous affecter n'a été apportée.