CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Lorsque le CLIENT complète le processus d'enregistrement et achète l'un de nos produits, il accepte et se soumet expressément aux clauses spécifiées ci-dessous, ainsi qu'aux conditions d'accès et d'utilisation de notre portail et à sa politique de confidentialité, accessibles par le lien "Politique de confidentialité et Mentions légales".
Le CLIENT reconnaît qu'il a la capacité juridique suffisante pour être engagé contractuellement.
Ce contrat est accessible en permanence dans les mentions légales de notre site web, et peut être téléchargé en format PDF au moment de la conclusion du contrat.
1. Tarifs
En contrepartie du produit acheté, le CLIENT accepte expressément de payer à MYLVA les montants spécifiés au moment de l'achat dans la liste des prix établie sur le site www.mylva.fr pour les produits choisis.
Les produits proposés sur ce site sont hors taxe. Si l’entreprise dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, avec une adresse de livraison sur le territoire français la commande sera exemptée de taxe.
Franco de port à partir de 570€/HT.
En dessous de 570€/HT, la participation aux frais de port vous sera indiquée après la validation du panier, lors du choix du mode de paiement.
Pour les montants inférieurs à 150€, le seul mode de paiement disponible est la carte de crédit.
2. Processus de commande
Les commandes ne peuvent être passées sur ce site que par des personnes âgées de plus de 18 ans et des entreprises disposant du Certibiocide.
Tous nos produits sont répertoriés individuellement sur le site web. La procédure pour effectuer et gérer l'achat est indiquée sur le site web et seules les étapes suivantes doivent être suivies :
a. Connectez-vous grâce à vos identifiants. Si vous n’êtes pas encore client, cliquez ici.
Le code d'utilisateur et le mot de passe sont personnels et correspondent à la personne qui a effectué le processus d'enregistrement, qui est exclusivement responsable de leur conservation. Grâce à votre compte, vous pourrez gérer les informations dont nous disposons et modifier ou mettre à jour vos données.
b. Choisissez le produit que vous souhaitez acheter.
c. Vous pouvez choisir de poursuivre vos achats ou de vous rendre dans votre panier pour finaliser le processus d’achat.
d. Une fois dans votre panier, vérifiez les articles sélectionnés et le montant total.
e. Après les avoir lues, Il vous faudra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes et les mentions légales ».
f. Cliquez sur le bouton « Valider » pour passer à l’étape de paiement.
g. Vous pourrez y vérifier l’adresse de livraison enregistrée (ou la modifier en vous cliquant sur l’onglet « Livraison »), ainsi que le montant des frais de port.
h. Choisissez votre moyen de paiement (en carte bancaire ou par virement).
i. Une fois les informations du paiement saisies, vous devez confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Payer ».
La commande sera alors vérifiée et un email de confirmation vous sera envoyé une fois validée.
Le CLIENT est informé que les photographies et les descriptions des produits sur le site web sont une image approximative des produits et services offerts et peuvent donc différer de l'original. Les descriptions et les illustrations des produits proposés sur ce site web ne sont données qu'à titre informatif.
3. Disponibilité et livraison
Les produits proposés par MYLVA sur ce site sont disponibles pour la distribution exclusivement en France métropolitaine.
Les produits proposés par MYLVA seront disponibles pour une expédition immédiate. La disponibilité du produit sera indiquée.
En cas de rupture de stock, vous avez la possibilité de créer une alerte pour être averti du réapprovisionnement.
En règle générale, le délai estimé de livraison du produit est 2-3 jours ouvrés ou, dans le cas des produits ADR, 3-4 jours ouvrés à compter de la sortie d’usine.
Les délais de livraison donnés sont à titre indicatif. D'éventuels retards ne peuvent donner lieu à indemnisation de notre part ou à litige.
Les livraisons seront effectuées les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Il est recommandé au client de communiquer un contact pour la livraison.
Le produit sera livré par le transporteur avec un bon de livraison à l'adresse choisie, que le client devra signer comme document de réception. En cas d'avarie ou de perte, il est impératif de formuler des réserves sur le bordereau du transporteur
Aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de 48 heures à compter de la livraison.
4. Paiement et délais de paiement
Les formes de paiement suivantes sont acceptées :
-Carte de crédit : La transaction s'effectue en se connectant directement avec la banque CAIXABANK via sa passerelle de paiement.
-Vos conditions de paiement que nous avons renseignées dans notre système (virement bancaire).
Une fois le paiement effectué, vous recevrez un courriel de confirmation.
MYLVA n'a pas connaissance des détails de votre carte de crédit. Tous nos systèmes de paiement sont totalement sécurisés.
Si vous choisissez le mode de paiement par carte de crédit, le paiement doit être effectué avant le passage de la commande, de ce fait, MYLVA ne sera pas en mesure de fournir le produit commandé avant d'en avoir reçu le paiement. MYLVA se réserve le droit d'annuler temporairement ou définitivement les services fournis, en cas d’incident en matière de paiement.
5. Taxes
Si l’entreprise dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire (avec livraison en France métropolitaine) et qu’il a été communiqué lors de la création du compte client, la commande sera exemptée de taxe.
6. Factures
Lorsque vous effectuez le paiement correspondant par carte de crédit, vous recevez la facture de votre achat au format PDF à l'adresse électronique que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Il incombe au CLIENT de confirmer la réception des notifications et de nous informer de toute modification de ses données, MYLVA étant exonérée de toute responsabilité découlant de cette circonstance.
7. Garantie
Tous nos produits sont soumis à des contrôles de qualité et sont garantis contre les défauts de production, qui seront régis par les dispositions de la réglementation du Code du Commerce et, en tout cas, sous la responsabilité des déclarations de garantie faites par le fabricant du produit acheté, sans préjudice de la garantie commerciale que MYLVA peut offrir.
8. Retours
Les retours ou échanges de produits ne seront acceptés qu'en cas de défauts de fabrication, ou d'erreurs de livraison. Dans tous les cas, il ne doit pas s'être écoulé plus de 5 jours depuis la réception du produit et l'emballage et les accessoires doivent être inclus.
Avant l'acceptation, il est vérifié qu'il s'agit bien d'un défaut ou d'une anomalie de fabrication ou d'emballage et qu'il n'est pas dû à une utilisation, une manipulation ou un stockage inapproprié ou négligent. Ils sont toujours accompagnés du bon de livraison ou de la facture correspondante.
Tant dans le cas d'un retour dû à un défaut de fabrication ou d'emballage que dans le cas d'une erreur dans la commande, il sera proposé au CLIENT, si possible, la réparation du produit ou son remplacement par une autre alternative, sans frais supplémentaires et sans droit, de la part du CLIENT, à un quelconque type de compensation. Les frais générés par l'envoi de la commande réparée ou corrigée seront pris en charge par MYLVA.
Dans tous les cas, le retour sera soumis à un examen préalable de la part de MYLVA de l'état du produit retourné et à la vérification que les exigences des présentes conditions de vente ont été respectées. Une fois le retour reçu et le cas échéant, nous établirons l'avoir correspondant. Le montant du crédit sera déduit du paiement en cours du client ou, s'il n'y a pas de paiement en cours, le solde restant sera laissé sur le compte du client et sera déduit de sa prochaine commande.
MYLVA se réserve le droit de refuser les retours communiqués ou envoyés après la date limite ou si les produits qui ne sont pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.
Les retours seront gérés par l'envoi d'un courriel à contact@mylva.fr avec une description des motifs et des causes présumées du retour. Il sera demandé au client un email expliquant l’incident, accompagné de preuves (type photos). Il sera également nécessaire d'indiquer le nom et le prénom ainsi que le numéro de référence de la commande. Une fois la demande reçue, nous la traiterons dans les meilleurs délais.
9. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique, conformément à l'article 3 de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, RDL 1/2007, qu'aux :
- Les personnes physiques agissant à des fins non liées à leur commerce, leur entreprise, leur métier ou leur profession.
- Personnes morales et entités non constituées en société agissant sans but lucratif dans un domaine sans rapport avec leur activité commerciale ou professionnelle.
Dans le cas où le CLIENT est une personne morale agissant à des fins lucratives dans un domaine extérieur à sa propre activité commerciale ou d'entreprise, le CLIENT est informé et assume expressément que les dispositions de l'article 103 en relation avec l'article 3 de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, RDL 1/2007, ne s'appliqueront pas, et par conséquent ne disposera pas du droit de rétractation une fois le produit fourni.
Le cas échéant, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de raison. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour où vous ou un tiers indiqué par vous, autre que le transporteur, a pris la possession matérielle des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir à MYLVA, S.A. Via Augusta 48, C.P. 08006 Barcelona ou à l'adresse électronique suivante contact@mylva.fr votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre
envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
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Formulaire de rétractation
A l'attention de: MYLVA, S.A.
Via Augusta 48 08006 Barcelone, ESPAGNE
contact@mylva.fr
Je vous informe que je me retire de mon contrat de vente du bien ou produit suivant:
Reçu/commandé le:
Nom du consommateur:
Signature du consommateur:
Date:
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Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences du retrait :
Une fois la demande de rétractation notifiée, vous devrez renvoyer ou livrer les biens directement à MYLVA sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de rétractation du contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration de ce délai.
Le CLIENT supporte les frais directs de renvoi de la marchandise, dont les frais d'enlèvement seront déduits du remboursement, sauf en cas de qualité défectueuse ou d'erreur d'expédition de notre part.
Les marchandises ou produits à retourner doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été endommagés, ne doivent pas être déformés et ne doivent pas présenter de signes d'usure ou de taches. Vous êtes responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucun frais dûs au remboursement ne vous sera imputé.
Veuillez noter que nous pouvons retenir ce remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou les produits en retour, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur retour, selon la première condition remplie.
IMPORTANT :
Conformément aux dispositions du décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, sur la défense des consommateurs et des utilisateurs, nous vous informons que le droit de rétractation ne sera pas applicable :
A. Art. 103 e) à la fourniture de marchandises scellées qui ne sont pas aptes à être renvoyées pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène et qui ont été descellées après la livraison.
10. Conclusion du contrat et modifications des services
Ce contrat sera conclu par le paiement de sa commande et l'envoi au CLIENT et la confirmation par email.
MYLVA se réserve le droit de modifier de quelque manière que ce soit les caractéristiques et les conditions de ses services, toujours dans le but de les améliorer et ce, au bénéfice du CLIENT.
11. Obligations des parties
MYLVA s'engage à fournir au CLIENT les produits qui ont été contractés en appliquant la diligence maximale dans la prestation du service, ainsi qu'à s'occuper de la maintenance des installations nécessaires au fonctionnement du réseau, en disposant à cet effet des équipements techniques et informatiques adéquats, et à gérer les opérations logistiques, l'expédition et la livraison de l'achat effectué à travers le transporteur.
Le CLIENT s'engage à utiliser les services mis à sa disposition de bonne foi, sans violer les lois en vigueur en toute matière ni porter atteinte aux droits des tiers, ainsi que le paiement du produit sélectionné dans les délais et modalités prévus dans les présentes conditions de vente et sa réception au lieu indiqué pour la livraison.
MYLVA ne garantit pas que la disponibilité du service couvert par le présent contrat soit continue et ininterrompue, en raison de circonstances dues à des problèmes de réseau Internet, à des pannes informatiques et à d'autres circonstances imprévisibles. De sorte que le CLIENT s'engage à tolérer ces circonstances, de sorte qu'il décline expressément toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle envers MYLVA pour d'éventuelles défaillances, erreurs et utilisation du service contracté.
12. Communications
Toutes les notifications entre les parties se feront de préférence par courrier électronique. Il appartient au CLIENT de confirmer la réception des notifications et d'informer MYLVA de toute modification de ses données, cette dernière étant exonérée de toute responsabilité découlant de cette circonstance. En cas de modification, le CLIENT doit informer MYLVA par e-mail ou par téléphone aux numéros indiqués sur notre site.
Conformément à l'article 21 de la loi 34/2002 des services de la société de l'information et du commerce électronique, nous vous informons que nos envois commerciaux et les informations
relatives à notre site web et aux produits qui y sont offerts, seront effectués par courrier électronique à l'adresse électronique que vous nous fournissez, toujours révocable. Dans tous les cas, vous avez la possibilité de refuser nos communications commerciales en envoyant un courrier électronique à l'adresse contact@mylva.fr en indiquant le mot UNSUBSCRIBE dans la ligne d'objet.
13. Engagement, acceptation et validité du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir lu et accepté les conditions légales d'utilisation et la politique de confidentialité du site.
Le CLIENT reconnaît avoir compris toutes les informations concernant les produits, y compris, le cas échéant, la livraison, proposées sur notre site web, ainsi que toutes les conditions et stipulations contenues dans ce contrat électronique, et déclare donc qu'elles sont suffisantes pour exclure toute erreur dans le consentement à ce contrat, et les accepte donc pleinement et expressément.
Le CLIENT est pleinement conscient que l'acceptation et l'exécution de ce contrat auront lieu à travers la communication de ses données et en cliquant sur le bouton d'achat correspondant indiqué sur notre site web, perfectionné avec le paiement du produit.
14. Loi applicable
Le présent contrat est de nature commerciale et sera régi et interprété conformément au droit espagnol.
En cas de divergence ou de différend entre les parties concernant l'interprétation, le contenu ou l'exécution du contrat qui ne serait pas résolu d'un commun accord, les parties se soumettront aux cours ou tribunaux compétents dans chaque cas.
Nous fournissons également à nos clients le lien suivant pour accéder à la plateforme officielle de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne. https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES
15. Données personnelles
Conformément à la loi organique 15/1999 sur la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que les données personnelles que vous fournissez pour mener à bien le processus contractuel et celles dérivées de la prestation du service sont confidentielles et seront incorporées à un fichier de "Gestion" responsabilité de MYLVA afin de vous fournir les articles contractés, ainsi que de vous envoyer des informations commerciales sur nos produits, y compris par courrier électronique.
Nous vous informons également que les données personnelles fournies sont traitées en interne et avec la plus grande confidentialité, en appliquant les mesures de sécurité
réglementées par le décret royal 1720/2007 et ne sont pas publiées ou transmises à des tiers pour être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de nos envois commerciaux, ainsi qu'exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition dans les termes établis par la loi devant MYLVA, S.A. - Responsable des données personnelles - à l'adresse indiquée dans l'avis juridique.
En général, il est absolument interdit de fournir des données personnelles d'enfants de moins de 18 ans sans le consentement des parents ou des tuteurs légaux.
Attention : Les présentes conditions générales d'achat ont été mises à jour le 01/01/2022. Nous pouvons les modifier à tout moment, de même que la liste des prix et des produits proposés. Veuillez vérifier la date d'émission chaque fois que vous vous connectez à notre site web pour vous assurer qu'aucune modification susceptible de vous affecter n'a été apportée.